Vous êtes ici :
  1. Domaines d'activités
  2. Droit de la famille
  3. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  4. Filiation
  5. Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption

Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Source : www.vie-publique.fr
Le 8 février 2022, l'Assemblée nationale a définitivement voté la proposition de loi. Le texte avait été déposé par la députée Monique Limon et plusieurs de ses collègues le 30 juin 2020. Il avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2020, puis par le Sénat le 20 octobre 2021... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK